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Législation
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VENTE
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LOCATION
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VALIDITE
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Loi
CARREZ
Mesure
de surface
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Obligatoire
pour lot de copropriété
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-
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Illimité.
En
l’absence de travaux modifiant le lot de
copropriété
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AMIANTE
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Pour
les habitations avec Permis de Construire
avant
le 01/07/1997
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-
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Illimité.
Si
lors du dernier diagnostic de l'amiante a été
détectée, un contrôle est obligatoire
tous les 3 ans. Si le contrôle n'a pas
été réalisé, le diagnostic
est à refaire
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DPE
Diagnostic
Performance Energétique
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Pour
tous biens et bâtiments chauffés
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Depuis
le 1er Juillet 2007
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10
ans
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PLOMB
– CREP
Constat
des Risques d’Exposition au Plomb
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Habitation :
Partie privative, partie commune.
Construction
édifiée avant 1949
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Depuis
11 août 2008
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1
an à la vente
6
ans à la location
Si
absence de plomb, la validité du diagnostic est
illimitée
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| ELECTRICITE
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Installation
de plus de 15 ans
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-
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3
ans :
Obligatoire pour toute installation de plus de 15 ans, sauf si il
existe un document de conformité de moins de 3 ans
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GAZ
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Installation
de plus de 15 ans
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-
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3ans :
Obligatoire pour toute installation de plus de 15 ans, sauf si il
existe un document de conformité n°4 de
moins
de 3 ans
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ET
ou EP
Etat
Parasitaire ou Etat Termites |
Suivant
arrêté préfectoral
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-
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6
mois
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ERNT
Etat
des Risques Naturels et Technologiques
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Obligatoire
depuis le 1er Juin 2006
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Obligatoire
depuis le 1er Juin 2006
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6
mois
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Loi dite Boutin
La mention de cette surface est obligatoire, et doit être annexée au bail locatif |
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Loi n°2009-323 du 25 mars 2009
article n°78
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Illimité, en l'absence de
modification
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